ABR-BVI envoi une note au négociateurs gouvernementale

Note au gouvernement ABR/BVI
A: M. Bart De Werver formateur

L’ABR-BVI est l’ Association Professionnelle Belge des Sociétés de Recouvrement
regroupe les principales sociétés de recouvrement actives en Belgique. A ce jour,l’association professionnelle compte 22 sociétés, toutes sélectionnées et acceptées commeprofessionnelles sur base de la confiance qu’elles inspirent chaque jour par la qualité de leurtravail. Elles répondent à des exigences strictes en termes de structure, de liquidité et desolvabilité, et respectent une déontologie et un code de conduite rigoureux.
Les clients (créanciers) proviennent de diverses activités telles que le commerce, les serviceset l’industrie et représentent un large éventail d’entreprises, tant en termes de secteurs que detaille. Le gouvernement fait également appel à des agences de recouvrement agréées. Nos membres assistent leurs clients dans le cadre du recouvrement des créances desconsommateurs et des créances commerciales
(créances à l’égard d’entreprises).

À ce jour, les membres de l’ABR-BVI gèrent un portefeuille de plus de 2,7 milliards d’euros decréances à recouvrer pour le compte d’entreprises belges et réinjectent chaque année plus de340 millions d’euros dans l’économie belge.
L’association est membre de la Fenca (Fédération des associations nationales européennesde recouvreurs).
La présente note est un avis formel et non exhaustif qui résume notre point de vue dans le butd’apporter une contribution claire aux questions suivantes

• Une économie qui fonctionne et qui reconnaît et protège les intérêts des entreprises
• Traitement équitable et humain des consommateurs endettés
• Mettre fin aux effets pervers de l’industrie de la dette
• Un gouvernement plus efficace et plus efficient
• Meilleure utilisation des ressources
• Amélioration structurelle du budget
• Supprimer la distorsion de marché entre les acteurs en Belgique lors de l’exercice del’activité de recouvrement amiable et judiciaire (auprès des consommateurs et desentreprises).

Cet avis est soumis et approuvé par les membres de l’ABR/BVI, nos experts juridiquess’adressant au gouvernement pour qu’il façonne conjointement les propositions dans un cadrejuridique de projets de lois et de propositions dans les semaines à venir.

Il existe une demande claire du point de vue social et économique de réduire lesurendettement des consommateurs en adaptant les lois et les règlements ;

• Optimiser l’efficacité du recouvrement amiable dans l’intérêt de entreprises(créanciers), de nos débiteurs et de l’économie commencer à moins victimiser les consommateurs en supprimant l’augmentationexcessive des coûts en cas de recouvrement judiciaire. La nouvelle tarification deshuissiers de justice récemment publiée augmente les frais de recouvrement judiciaire de50 %.
• Permettre au consommateur débiteur de savoir clairement à qui il a affaire. L’amalgameentre le statut d’huissier de justice et celui d’agent de recouvrement commercial esttrompeur et intimidant pour les consommateurs.
• Soutenir toutes les initiatives des pouvoirs publics en matière d’information,d’avertissement et d’anticipation de l’octroi négligent d’un crédit par de futurs débiteurspotentiels ; après tout, le crédit doit lui aussi être remboursé un jour (éducationfinancière)
• Mettre fin aux éléments qui faussent le marché en recherchant l’égalité defonctionnement de tous les acteurs (égalité des conditions de concurrence).
• Un gouvernement qui joue un rôle exemplaire dans le recouvrement de ses proprescréances en les faisant recouvrer à l’amiable et en minimisant ainsi les coûts derecouvrement judiciaire. Cela peut clairement avoir un impact positif sur les dépensespubliques. Le recouvrement judiciaire par voie d’huissier augmentera les coûts d’environ50 % pour le gouvernement en raison de la nouvelle tarification.
• Une tarification claire avec une marge de manoeuvre suffisante pour un recouvrement àl’amiable de qualité.
• Lancement d’une réunion de travail commune entre ABR/BVI et les fonctionnaires sur lesquestions juridiques ; la mise en commun de toutes les compétences est le moyen idéalpour nous d’éliminer progressivement l’industrie de la dette et d’y mettre un terme unefois pour toutes.

Nous pensons que la principale cause de la perception négative de l' »industrie de la dette »réside dans les coûts supplémentaires supportés par le consommateur au stade du recouvrement judiciaire. Cette image négative sera même renforcée par l’introduction de lanouvelle tarification. En outre, dans la phase de recouvrement à l’amiable, le consommateur est protégé contrel’accumulation de coûts supplémentaires et le champ d’action social du conseil est renforcé et facilité.

Il s’agit donc de :

• Moins de recours aux titres exécutoires comme premier moyen de recouvrement auprèsdes consommateurs, tant pour les créances commerciales que pour les créances denature publique (l’État en tant que créancier). Cela comprend à la fois l’assignationclassique et l’injonction de payer et/ou la contrainte. Il s’agit d’une solution directe pourréduire le surendettement (et améliorer l’image de l’industrie de la dette) ;
• Maximiser la procédure de recouvrement à l’amiable en termes d’efforts et soumettrechaque acteur aux mêmes règles du jeu et au même contrôle. Cela a pour effetsupplémentaire que davantage de consommateurs trouvent une solution à l’amiable.Cela signifie un allègement des coûts pour la société (le gouvernemement, les travailleurssociaux, les tribunaux…), les entreprises et les consommateurs ;
• Le plafonnement de l’éventuelle disproportion de l’augmentation des coûts au stade dutitre exécutoire et/ou du recouvrement judiciaire ; La nouvelle tarification des huissiers,sous couvert de plafonnement, augmente malheureusement ces coûts dans une largemesure pour tout le monde.
• Renforcer le pouvoir des créanciers pour lutter contre les coûts excessifs au stade durecouvrement ;
• Tous les acteurs du secteur disposent des mêmes ressources pour accroître l’efficacité
• Éliminer les éléments qui faussent le marché

Amicable First
« La résolution à l’amiable est la stratégie privilégiée, dans l’intérêt de toutes les partiesprenantes ».

Le recouvrement amiable est essentiel dans la lutte contre l’endettement en Belgique. Ilcontient tous les éléments permettant de rapprocher débiteurs et créanciers vers une solutiond’une part, et qui est clairement que toute facture incontestée pour un service rendu doit êtrepayée. Il ne s’agit pas de factures contestées mais au contraire de personnes qui peuventpayer mais pas en une seule fois, en raison d’une mauvaise appréciation de leurs propresressources ou d’obligations de crédit excessives, ou d’un événement de la vie qui rend lachose tout aussi difficile (par exemple, maladie, décès, divorce, perte d’emploi, etc.)
C’est pourquoi nous aimerions résumer notre opinion en disant « L’amiable d’abord » et ensoulignant l’avantage de donner le maximum d’opportunités au recouvrement à l’amiable entant qu’angle socialement responsable pour les personnes et les entreprises endettées dansun contexte social chaleureux, strict mais juste.
Le recouvrement amiable évite pour le consommateur l’augmentation des coûts au cours de laprocédure et de la mission de médiation.
Cette dernière est LA compétence principale des sociétés de recouvrement de créances etaboutit presque toujours à une solution.
Un consommateur qui a payé après une procédure judiciaire ou un titre exécutoire(contrainte, etc.) aurait certainement pu payer à l’amiable, et toujours à moindre coût
.L’inverse n’est certainement pas toujours le cas. Recouvrer trop rapidement par le biais d’untitre exécutoire ou d’un recouvrement judiciaire risque de faire peser sur le consommateur denombreux frais supplémentaires inutiles et de le confronter plus rapidement à unsurendettement structurel. Le gouvernement, lui aussi, s’il demande un recouvrement judiciairetrop rapidement, doit également faire face à un surcroît de travail et de coûts, de l’argent quipourrait être utilisé différemment et mieux en termes budgétaires.

Dans 98,30 % des cas, les procédures judiciaires coûteuses ne sont pas nécessaires, selonl’analyse de l’observatoire des prix.
Pour l’ABR/BVI, il serait dans l’intérêt du prochain gouvernement de :

1. S’efforcer davantage d’établir un cadre législatif général pouvant être adopté par lescréanciers dans les conditions générales de vente, sans trop de législations sectoriellesdivergentes, ce qui crée des turbulences et un manque de clarté pour lesconsommateurs ; ne plus établir de lien avec les conditions générales de vente, maisfournir un cadre juridiquement applicable

L’article XIX.7.1 stipule que le recouvrement à l’amiable n’est pas possible si les conditionsénoncées à l’article XIX.4. sont remplies. XIX.4.
On ne tient pas compte du fait qu’un grand nombre de petits entrepreneurs et d’entreprises (ungroupe vulnérable qui ressort également des communications récentes) ne savent peut-êtrepas comment mettre leurs conditions générales de vente en conformité avec cette législation(https://www.tijd.be/ondernemen/algemeen/jonge-bedrijven-motor-van-grote-faillissementengolf/10494447 ).

Pourquoi le législateur ne choisit-il pas l’option d’imposer l’alignement sur les dispositionslégales en cas de recouvrement, comme le prévoit la section XIX.4. Le consommateur n’estpas désavantagé et le créancier est incité à ajuster ses conditions plutôt que d’être pénalisépar le blocage du recouvrement.

Le législateur ignore la possibilité de rendre ce coût de recouvrement légal et applicable,comme c’est déjà le cas aujourd’hui, par exemple, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède,etc. Pays-Bas, Allemagne, Suède, …
Cela garantit qu’elles sont indépendantes d’un certain nombre de conditions que lesconsommateurs ne comprennent pas toujours (conditions de paiement, acceptations, etc.),qu’elles ne peuvent pas être contournées ou nuancées, et donne au prêteur des garantiesd’indemnisation raisonnable en cas de défaillance.

2. Assurer un maximum de possibilités de recouvrement à l’amiable (par exemple, par lebiais de plans de remboursement). Cela permet une approche plus humaine durecouvrement et d’éviter les coûts élevés du recouvrement judiciaire ;
3. Les créanciers et en particulier les autorités publiques (à tous les niveaux, en généraltoutes les organisations travaillant dans le cadre d’appels d’offres publics, c’est-à-direégalement les sociétés intercommunales, les hôpitaux, etc. portent plus d’attention auxsituations spécifiques des débiteurs/consommateurs.
4. Suivre l’avis des CAW de Bruxelles afin de ne pas introduire la procédure IOS pour lescréances des consommateurs. Une telle introduction conduirait immédiatement à unrecouvrement judiciaire encore plus rapide, à une exécution et à des coûts plus élevéspour les autorités publiques, les entreprises et les débiteurs, ce qui est évitable enl’espèce.

Points d’action
Concrètement, nous proposons les points suivants pour assécher complètement l’industrie dela dette en Belgique et aider le budget à atteindre un résultat positif plus rapidement.
1. L’injonction de payer unilatérale visant à accélérer le recouvrement et à soulager lestribunaux est pernicieuse et présente plus d’inconvénients que d’avantages. Alors quel’intention était de ralentir le recouvrement judiciaire, ce système a eu pour effetd’accélérer l’exécution judiciaire, raccourcissant ou sautant toute solution à l’amiable etentraînant des coûts élevés pour le débiteur. Nous demandons que l’injonction de payerne soit pas instituée et que l’utilisation et l’application du titre exécutoire soient égalementrevues. (Ajouter une dimension sociale)
2. Abolir et interdire le « no cure, no pay » pour les huissiers : il ne fait qu’encourager lerecouvrement judiciaire. Le « no cure no pay » pour les huissiers ne fait que multiplier lesactes et les procédures de recouvrement judiciaire car l’huissier de recouvrementrécupère de toute façon tous les frais auprès du débiteur et n’a donc, dans son modèlede revenus, aucun intérêt à un recouvrement à l’amiable.
3. Modifier la législation de manière à ce qu’en cas de recouvrement judiciaire, le montanten principal soit acquitté en premier lieu. Les frais de recouvrement encourus nedevraient être déduits des paiements du débiteur qu’après le paiement intégral de ladette principale. Cela permettra de réduire plus rapidement la dette et les intérêts denégligence, et donc de réduire l’industrie de la dette, ce qui profitera directement àl’économie.
4. L’essentiel est, outre le plafonnement des taux dans le cadre du recouvrement judiciaire,d’exercer un contrôle sur son application. Les récupérateurs judiciaires sont contrôlés parla CNHJ, qui est donc juge et partie en matière de recouvrement. Il ne vous aura paséchappé qu’il existe de très nombreuses plaintes concernant les abus fréquents desrecouvreurs judiciaires en matière de tarification. Il est donc important en la matière defaire appel à un organisme neutre qui peut effectuer des contrôles objectifs comme leSPF Economie ou la Banque nationale.
5. Rendre obligatoire le recouvrement à l’amiable pour toutes les dettes monétaires, tantpour les créances des créanciers privés que pour les créances de l’État. Legouvernement a un rôle exemplaire et devrait donner toutes les chances aurecouvrement à l’amiable. Cela permettra également au gouvernement de réduire sescoûts en allégeant la charge qui pèse sur le système judiciaire et certainement enréduisant ses propres coûts de recouvrement dans les procédures judiciaires.
6. Prévoir une période minimale pendant laquelle il faut tenter de recouvrer la créance àl’amiable par le biais d’une médiation avec le débiteur. Les experts en recouvrementamiable indiquent qu’un bon processus amiable prend au moins 180 jours (différentscanaux et moments sont alors utilisés pour entrer en contact avec le consommateur).

7. Le recouvrement à l’amiable est une expertise et implique également de traitercorrectement non seulement avec les créanciers mais aussi avec les débiteurs. Lorsquedes acteurs qui sont également actifs dans la phase judiciaire interviennent dans laphase amiable, ils ne devraient pas utiliser (abusivement) leurs titres ou symbolesprofessionnels. De cette manière, il est clair pour le consommateur que lorsqu’il reçoit lavisite d’un » huissier de justice « , il s’agit d’un acte qui est signifié dans le but d’obtenirun titre exécutoire ou d’exécuter le titre déjà obtenu. Si nécessaire, cela peut se faire parun label distinct obtenu via le SPF Economie comme étant un organisme contrôlé etmandaté par l’Etat et habilité à faire du recouvrement amiable. Si nous voulons nousorienter vers une approche « amiable d’abord », nous devons également veiller à ce quele débiteur, en tant que destinataire du message, soit bien conscient qu’il s’agit d’unephase amiable et non d’une phase judiciaire.
8. Les acteurs qui pratiquent la médiation de dettes ou le recouvrement amiables’interdisent ensuite d’engager eux-mêmes une procédure judiciaire. Il ne semble pasopportun pour un huissier de justice de suivre d’abord une procédure amiable pourpasser rapidement à une procédure judiciaire. En effet, le modèle de revenu de l’huissierréside dans la phase judiciaire et non dans la phase amiable, ce qui revient à ignorer lafinalité du recouvrement amiable. Le recouvrement amiable par les sociétés derecouvrement et le recouvrement judiciaire par les huissiers devraient être la règle, et leshuissiers souhaitant agir dans le cadre d’un processus amiable devront créer une sociétédistincte à cet effet.
9. Toutes les parties engagées dans l’activité de recouvrement à l’amiable devraient êtresoumises à des lois et règlements identiques. Des règles égales pour des missionségales (level playing field). L’accès au registre national pour tous les acteurs, le contrôlepar la même autorité de surveillance et la limitation de toute référence au pouvoirjudiciaire fournissent non seulement des lignes directrices claires pour ces agents derecouvrement mais, surtout, de la clarté pour les consommateurs.

La législation impose aux agences de recouvrement de créances de :
(a) s’adresser au débiteur à l’adresse correcte
(b) en l’absence de possibilités de contact, les demandes sont traitées judiciairement alors qu’ilserait préférable de le faire à l’amiable.
Ainsi, l’accès au registre national est une garantie pour toutes les parties que la législation estcorrectement appliquée.
10. Le gouvernement pourrait s’inspirer du WIK néerlandais (Wet Incassokosten) commeexemple de la réglementation belge sur le recouvrement judiciaire et à l’amiable, où despourcentages maximum sur la somme principale sont appliqués, avec un minimum de 40euros (
Wet Incasso Kosten (WIK) | NVI).
La loi sur les frais de recouvrement, déjà en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er juillet 2012,peut servir de ligne directrice à cet égard. Depuis 10 ans, cette loi assure la transparence descoûts du recouvrement amiable de créances auprès des consommateurs. Un consommateurpeut ainsi connaître par lui-même, via un outil de calcul simple(https://www.consuwijzer.nl/rekenhulp-incassokosten), le coût maximum qui peut lui êtrefacturé en cas de retard de paiement. Notre conseil est de sélectionner les éléments qui sontapplicables à la situation du marché belge
11. Par analogie avec le taux pour les procédures judiciaires, dont le coût amalheureusement augmenté d’environ 50% en raison du récent AR, et les frais dejustice, il est bon d’assurer un taux statutaire dans le recouvrement à l’amiable. Nousdemandons une simple échelle graduelle (comme aux Pays-Bas) de 15% avec unminimum de 40€ pour permettre aux organisations actives dans le recouvrement àl’amiable de maximiser leur activité. Dans le passé, des propositions de loi ont étédéposées par Vooruit et CD&V qui allaient jusqu’à 45€ (nous avons compilé cespropositions, disponibles sur demande). Les coûts sont alors plafonnés et on déchargeles tribunaux. Le coût minimum de 40 € prévu correspond à ce qui est proposé dans lesdirectives européennes.
12. Modifier l’article 1254 de l’ancien CV ou l’article 5.210 du nouveau CV. Veiller, commec’est déjà le cas pour les prêts à la consommation, à ce que, dans le cadre d’un accordde paiement échelonné, le principal soit d’abord payé et ensuite seulement les intérêts.Cela permet également au créancier d’avoir une idée claire du fait que son encours esteffectivement remboursé par le débiteur par le biais d’un montant mensuel perçu àl’amiable.
13. Réduire la profession d’huissier à des fonctions officielles ; actuellement, les débiteursont l’impression que les huissiers sont des fonctionnaires, alors qu’ils utilisent en réalitéleur monopole et leur pouvoir (judiciaire) accordé par le roi pour être simplement desorganisations commerciales, avec des tarifs élevés comme conséquence possible ; enleur donnant de facto un statut de fonctionnaire et en adaptant les tarifs en conséquence,vous évitez d’augmenter les coûts et les marges. Nous pouvons vous donner l’exempled’une facture d’hôpital impayée dont le coût final augmente d’environ 50 % grâce aurecouvrement judiciaire par l’huissier de justice après l’entrée en vigueur des nouveauxtarifs, et ce uniquement au profit de l’huissier de justice.
14. Le fait de mettre le coût du recouvrement amiable exclusivement à charge du créancieroblige en fait ce dernier à opter plus souvent et plus rapidement pour une procédurejudiciaire coûteuse, puisque dans une procédure judiciaire les frais de procédure sonttoujours mis à charge du débiteur/consommateur. Ceci est désavantageux et provoqueune accumulation importante de la dette au détriment du consommateur, mais il ne fautpas perdre de vue qu’en cas de non-recouvrement, tous les frais d’huissier encourusseront à charge du créancier/gouvernement.

Propositions visant à améliorer les lois et règlements en vigueur
Introduction d’un cadre normatif pour le recouvrement extrajudiciaire (= amiable) basé surla loi sur les frais de recouvrement aux Pays-Bas, ce qui se traduit par la fixation desmontants afin qu’il n’y ait plus de place pour la discussion (l’étape 2 est la fixation desmontants qui peuvent être facturés de manière extrajudiciaire).
Extension du champ d’application et renforcement de la loi sur le recouvrement àl’amiable
Permettre aux créanciers de ne pas facturer des frais de recouvrement disproportionnésaux consommateurs au stade du recouvrement judiciaire
Création d’une base de données centrale des créances en souffrance pour les dettes nonliées au crédit à la consommation, sous le contrôle de la Banque nationale.

Modifications du livre XIX – Dettes du consommateur
Suppression des éléments de distorsion du marché :
1. Les huissiers de justice, grâce au AR 76, sont autorisés à indexer automatiquement leurstarifs chaque année alors que les tarifs des sociétés de recouvrement ne sont pasautorisés à être indexés malgré le fait que les sociétés de recouvrement ont étéconfrontées à des indexations salariales successives qui ont augmenté les coûtssalariaux de 20 % au cours des dernières années. Pourquoi des règles différentes pourles sociétés de recouvrement et pour les huissiers de justice ?
2. Accès aux bases de données pour tous les acteurs du recouvrement à l’amiable (RN,FCA, ) Pourquoi des règles différentes pour les sociétés de recouvrement et pour leshuissiers de justice ?
3. Les huissiers sont autorisés à facturer 25€ pour 2 et 3 rappels grâce à la nouvelletarification. Ceci est contraire à la législation du Livre XIX pendant la phase amiable. Leshuissiers bénéficient d’une possibilité qui est interdite aux sociétés de recouvrement.Pourquoi des règles différentes pour les sociétés de recouvrement et pour les huissiersde justice ?
4. Interdiction pour les huissiers de justice d’utiliser (abusivement) leur titre officiel dans laphase amiable, comme cela est fréquemment observé aujourd’hui.
5. Obliger les huissiers de justice à imputer les sommes versées par le débiteur en prioritésur la dette principale. Ce n’est qu’après le paiement intégral par le débiteur que l’huissierde justice peut recouvrer ses propres frais. En mettant le coût du recouvrement àl’amiable exclusivement à charge du créancier, celui-ci est en fait obligé d’opter plussouvent et plus rapidement pour une procédure judiciaire, puisque dans une procédurejudiciaire les frais de procédure sont toujours mis à la charge du consommateur. Ceci estpréjudiciable au consommateur et entraîne une accumulation importante de dettes audétriment du consommateur.
 

Nous restons à votre disposition pour tout commentaire supplémentaire et espérons que cedocument pourra être inclus dans les discussions pour un nouveau gouvernement fédéral.