L’évolution permanente du nombre de faillites en Belgique, soit plus de 4.000 faillites prononcées au second semestre 2016, rendait indispensable une intervention du Législateur, concrétisée par la Loi du 1er décembre 2016.
Né de la volonté de poursuivre la modernisation de la Justice et d’un soucis d’économie, tant administrative que financière, le Registre Central de Solvabilité, en abrégé « Regsol », est pleinement opérationnel depuis le 1er avril 2017.
A compter de cette date, tous les intervenants à la procédure de faillite, à savoir les juges et juges-commissaires, les greffiers, les curateurs et les créanciers pourront échanger et traiter l’ensemble des documents utiles ainsi que se tenir informés de l’évolution d’un dossier par le biais d’une plateforme informatisée.
A noter à cet égard que le Registre a valeur de source authentique pour tous les actes et données qui y figurent.
La gestion de cette base de données a été confiée à l’Ordre des Barreaux Francophone et Germanophone ainsi qu’à l’Ordre du Vlaamse Balies, lesquels seront également en charge du traitement des données conformément à la Loi du 08 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Désormais, tous les créanciers sont tenus de déposer leurs déclarations de créances par voie numérique, via la plateforme Regsol.be.
Il n’est fait exception au principe que pour les personnes morales étrangères ou pour les personnes physiques non représentées, ces dernières étant autorisées à communiquer leurs déclarations de créances par écrit au curateur ou, au contraire, à employer la plateforme digitale si elles le désirent.
Dès lors, le dossier papier est à présent remplacé par un dossier numérique géré par les curateurs et les greffiers.
Toutefois, les pièces d’une faillite en cours au moment de l’entrée en vigueur de la loi ne devront pas être intégrées au Registre. Celles-ci seront toujours tenues sous format papier et consultables au greffe.
Enfin, la plateforme sera financée par un système de rétribution se présentant comme suit :
- Une redevance de 6 € devra être acquittée par tout créancier réalisant le dépôt d’une déclaration de créances ;
- Une redevance annuelle sera due par la masse lorsque l’actif dépasse 1.500,00 € et variera selon l’importance de celui-ci.
Si la plateforme mise en place n’est pas exempte de défauts en l’état, elle constitue malgré tout un réel pas en avant et le témoignage de la volonté exprimée par le Législateur de faire entrer la procédure judiciaire dans l’ère moderne.
Didier Zovi – Euro Fides (membre ABR-BVI)