ABR-BVI envoi une note au négociateurs gouvernementale

Note au gouvernement ABR/BVI

A: M. Bart De Werver formateur

L’ABR-BVI est l’Association Professionnelle Belge des Sociétés de Recouvrement regroupe les principales sociétés de recouvrement actives en Belgique. A ce jour, l’association professionnelle compte 22 sociétés, toutes sélectionnées et acceptées comme professionnelles sur base de la confiance qu’elles inspirent chaque jour par la qualité de leur travail. Elles répondent à des exigences strictes en termes de structure, de liquidité et de solvabilité, et respectent une déontologie et un code de conduite rigoureux.

Les clients (créanciers) proviennent de diverses activités telles que le commerce, les services et l’industrie et représentent un large éventail d’entreprises, tant en termes de secteurs que de taille. Le gouvernement fait également appel à des agences de recouvrement agréées.

Nos membres assistent leurs clients dans le cadre du recouvrement des créances des consommateurs et des créances commerciales (créances à l’égard d’entreprises).

À ce jour, les membres de l’ABR-BVI gèrent un portefeuille de plus de 2,7 milliards d’euros de créances à recouvrer pour le compte d’entreprises belges et réinjectent chaque année plus de 340 millions d’euros dans l’économie belge.

L’association est membre de la Fenca (Fédération des associations nationales européennes de recouvreurs).

La présente note est un avis formel et non exhaustif qui résume notre point de vue dans le but d’apporter une contribution claire aux questions suivantes

Une économie qui fonctionne et qui reconnaît et protège les intérêts des entreprises
Traitement équitable et humain des consommateurs endettés
Mettre fin aux effets pervers de l’industrie de la dette
Un gouvernement plus efficace et plus efficient
- Meilleure utilisation des ressources
- Amélioration structurelle du budget
Supprimer la distorsion de marché entre les acteurs en Belgique lors de l’exercice de l’activité de recouvrement amiable et judiciaire (auprès des consommateurs et des entreprises).

Cet avis est soumis et approuvé par les membres de l’ABR/BVI, nos experts juridiques s’adressant au gouvernement pour qu’il façonne conjointement les propositions dans un cadre juridique de projets de lois et de propositions dans les semaines à venir.

Il existe une demande claire du point de vue social et économique de réduire le surendettement des consommateurs en adaptant les lois et les règlements ;

Optimiser l’efficacité du recouvrement amiable dans l’intérêt de nos entreprises (créanciers), de nos débiteurs et de l’économie.
commencer à moins victimiser les consommateurs en supprimant l’augmentation excessive des coûts en cas de recouvrement judiciaire. La nouvelle tarification des huissiers de justice récemment publiée augmente les frais de recouvrement judiciaire de 50 %.
permettre au consommateur débiteur de savoir clairement à qui il a affaire. L’amalgame entre le statut d’huissier de justice et celui d’agent de recouvrement commercial est trompeur et intimidant pour les consommateurs.
soutenir toutes les initiatives des pouvoirs publics en matière d’information, d’avertissement et d’anticipation de l’octroi négligent d’un crédit par de futurs débiteurs potentiels ; après tout, le crédit doit lui aussi être remboursé un jour (éducation financière)
Mettre fin aux éléments qui faussent le marché en recherchant l’égalité de fonctionnement de tous les acteurs (égalité des conditions de concurrence).
Un gouvernement qui joue un rôle exemplaire dans le recouvrement de ses propres créances en les faisant recouvrer à l’amiable et en minimisant ainsi les coûts de recouvrement judiciaire. Cela peut clairement avoir un impact positif sur les dépenses publiques. Le recouvrement judiciaire par voie d’huissier augmentera les coûts d’environ 50 % pour le gouvernement en raison de la nouvelle tarification.
Une tarification claire avec une marge de manœuvre suffisante pour un recouvrement à l’amiable de qualité.
Lancement d’une réunion de travail commune entre ABR/BVI et les fonctionnaires sur les questions juridiques ; la mise en commun de toutes les compétences est le moyen idéal pour nous d’éliminer progressivement l’industrie de la dette et d’y mettre un terme une fois pour toutes.

Nous pensons que la principale cause de la perception négative de l' »industrie de la dette » réside dans les coûts supplémentaires supportés par le consommateur au stade du recouvrement judiciaire. Cette image négative sera même renforcée par l’introduction de la nouvelle tarification.

En outre, dans la phase de recouvrement à l’amiable, le consommateur est protégé contre l’accumulation de coûts supplémentaires et le champ d’action social du conseil est renforcé et facilité.

Il s’agit donc de :

Moins de recours aux titres exécutoires comme premier moyen de recouvrement auprès des consommateurs, tant pour les créances commerciales que pour les créances de nature publique (l’État en tant que créancier). Cela comprend à la fois l’assignation classique et l’injonction de payer et/ou la contrainte. Il s’agit d’une solution directe pour réduire le surendettement (et améliorer l’image de l’industrie de la dette) ;
Maximiser la procédure de recouvrement à l’amiable en termes d’efforts et soumettre chaque acteur aux mêmes règles du jeu et au même contrôle. Cela a pour effet supplémentaire que davantage de consommateurs trouvent une solution à l’amiable. Cela signifie un allègement des coûts pour la société (le gouvernement, les travailleurs sociaux, les tribunaux…), les entreprises et les consommateurs ;
Le plafonnement de l’éventuelle disproportion de l’augmentation des coûts au stade du titre exécutoire et/ou du recouvrement judiciaire ; La nouvelle tarification des huissiers, sous couvert de plafonnement, augmente malheureusement ces coûts dans une large mesure pour tout le monde.
Renforcer le pouvoir des créanciers pour lutter contre les coûts excessifs au stade du recouvrement ;
Tous les acteurs du secteur disposent des mêmes ressources pour accroître l’efficacité
Éliminer les éléments qui faussent le marché

Amicable First

« La résolution à l’amiable est la stratégie privilégiée, dans l’intérêt de toutes les parties prenantes ».

Le recouvrement amiable est essentiel dans la lutte contre l’endettement en Belgique. Il contient tous les éléments permettant de rapprocher débiteurs et créanciers vers une solution d’une part, et qui est clairement que toute facture incontestée pour un service rendu doit être payée. Il ne s’agit pas de factures contestées mais au contraire de personnes qui peuvent payer mais pas en une seule fois, en raison d’une mauvaise appréciation de leurs propres ressources ou d’obligations de crédit excessives, ou d’un événement de la vie qui rend la chose tout aussi difficile (par exemple, maladie, décès, divorce, perte d’emploi, etc.)

C’est pourquoi nous aimerions résumer notre opinion en disant « L’amiable d’abord » et en soulignant l’avantage de donner le maximum d’opportunités au recouvrement à l’amiable en tant qu’angle socialement responsable pour les personnes et les entreprises endettées dans un contexte social chaleureux, strict mais juste.

Le recouvrement amiable évite pour le consommateur l’augmentation des coûts au cours de la procédure et de la mission de médiation.

Cette dernière est LA compétence principale des sociétés de recouvrement de créances et aboutit presque toujours à une solution.

Un consommateur qui a payé après une procédure judiciaire ou un titre exécutoire (contrainte, etc.) aurait certainement pu payer à l’amiable, et toujours à moindre coût. L’inverse n’est certainement pas toujours le cas. Recouvrer trop rapidement par le biais d’un titre exécutoire ou d’un recouvrement judiciaire risque de faire peser sur le consommateur de nombreux frais supplémentaires inutiles et de le confronter plus rapidement à un surendettement structurel. Le gouvernement, lui aussi, s’il demande un recouvrement judiciaire trop rapidement, doit également faire face à un surcroît de travail et de coûts, de l’argent qui pourrait être utilisé différemment et mieux en termes budgétaires

Dans 98,30 % des cas, les procédures judiciaires coûteuses ne sont pas nécessaires, selon l’analyse de l’observatoire des prix.

Pour l’ABR/BVI, il serait dans l’intérêt du prochain gouvernement de :

S’efforcer davantage d’établir un cadre législatif général pouvant être adopté par les créanciers dans les conditions générales de vente, sans trop de législations sectorielles divergentes, ce qui crée des turbulences et un manque de clarté pour les consommateurs ; ne plus établir de lien avec les conditions générales de vente, mais fournir un cadre juridiquement applicable

L’article XIX.7.1 stipule que le recouvrement à l’amiable n’est pas possible si les conditions énoncées à l’article XIX.4. sont remplies. XIX.4.

On ne tient pas compte du fait qu’un grand nombre de petits entrepreneurs et d’entreprises (un groupe vulnérable qui ressort également des communications récentes) ne savent peut-être pas comment mettre leurs conditions générales de vente en conformité avec cette législation (https://www.tijd.be/ondernemen/algemeen/jonge-bedrijven-motor-van-grote-faillissementengolf/10494447 ).

Pourquoi le législateur ne choisit-il pas l’option d’imposer l’alignement sur les dispositions légales en cas de recouvrement, comme le prévoit la section XIX.4. Le consommateur n’est pas désavantagé et le créancier est incité à ajuster ses conditions plutôt que d’être pénalisé par le blocage du recouvrement.

Le législateur ignore la possibilité de rendre ce coût de recouvrement légal et applicable, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, par exemple, aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suède, etc. Pays-Bas, Allemagne, Suède, …

Cela garantit qu’elles sont indépendantes d’un certain nombre de conditions que les consommateurs ne comprennent pas toujours (conditions de paiement, acceptations, etc.), qu’elles ne peuvent pas être contournées ou nuancées, et donne au prêteur des garanties d’indemnisation raisonnable en cas de défaillance.

Assurer un maximum de possibilités de recouvrement à l’amiable (par exemple, par le biais de plans de remboursement). Cela permet une approche plus humaine du recouvrement et d’éviter les coûts élevés du recouvrement judiciaire ;

Les créanciers et en particulier les autorités publiques (à tous les niveaux, en général toutes les organisations travaillant dans le cadre d’appels d’offres publics, c’est-à-dire également les sociétés intercommunales, les hôpitaux, etc. portent plus d’attention aux situations spécifiques des débiteurs/consommateurs.

Suivre l’avis des CAW de Bruxelles afin de ne pas introduire la procédure IOS pour les créances des consommateurs. Une telle introduction conduirait immédiatement à un recouvrement judiciaire encore plus rapide, à une exécution et à des coûts plus élevés pour les autorités publiques, les entreprises et les débiteurs, ce qui est évitable en l’espèce.

Points d’action

Concrètement, nous proposons les points suivants pour assécher complètement l’industrie de la dette en Belgique et aider le budget à atteindre un résultat positif plus rapidement.

L’injonction de payer unilatérale visant à accélérer le recouvrement et à soulager les tribunaux est pernicieuse et présente plus d’inconvénients que d’avantages. Alors que l’intention était de ralentir le recouvrement judiciaire, ce système a eu pour effet d’accélérer l’exécution judiciaire, raccourcissant ou sautant toute solution à l’amiable et entraînant des coûts élevés pour le débiteur. Nous demandons que l’injonction de payer ne soit pas instituée et que l’utilisation et l’application du titre exécutoire soient également revues. (Ajouter une dimension sociale)

Abolir et interdire le « no cure, no pay » pour les huissiers : il ne fait qu’encourager le recouvrement judiciaire. Le « no cure no pay » pour les huissiers ne fait que multiplier les actes et les procédures de recouvrement judiciaire car l’huissier de recouvrement récupère de toute façon tous les frais auprès du débiteur et n’a donc, dans son modèle de revenus, aucun intérêt à un recouvrement à l’amiable.

Modifier la législation de manière à ce qu’en cas de recouvrement judiciaire, le montant en principal soit acquitté en premier lieu. Les frais de recouvrement encourus ne devraient être déduits des paiements du débiteur qu’après le paiement intégral de la dette principale. Cela permettra de réduire plus rapidement la dette et les intérêts de négligence, et donc de réduire l’industrie de la dette, ce qui profitera directement à l’économie.

L’essentiel est, outre le plafonnement des taux dans le cadre du recouvrement judiciaire, d’exercer un contrôle sur son application. Les récupérateurs judiciaires sont contrôlés par la CNHJ, qui est donc juge et partie en matière de recouvrement. Il ne vous aura pas échappé qu’il existe de très nombreuses plaintes concernant les abus fréquents des recouvreurs judiciaires en matière de tarification. Il est donc important en la matière de faire appel à un organisme neutre qui peut effectuer des contrôles objectifs comme le SPF Economie ou la Banque nationale.

Rendre obligatoire le recouvrement à l’amiable pour toutes les dettes monétaires, tant pour les créances des créanciers privés que pour les créances de l’État. Le gouvernement a un rôle exemplaire et devrait donner toutes les chances au recouvrement à l’amiable. Cela permettra également au gouvernement de réduire ses coûts en allégeant la charge qui pèse sur le système judiciaire et certainement en réduisant ses propres coûts de recouvrement dans les procédures judiciaires.

Prévoir une période minimale pendant laquelle il faut tenter de recouvrer la créance à l’amiable par le biais d’une médiation avec le débiteur. Les experts en recouvrement amiable indiquent qu’un bon processus amiable prend au moins 180 jours (différents canaux et moments sont alors utilisés pour entrer en contact avec le consommateur).

Le recouvrement à l’amiable est une expertise et implique également de traiter correctement non seulement avec les créanciers mais aussi avec les débiteurs. Lorsque des acteurs qui sont également actifs dans la phase judiciaire interviennent dans la phase amiable, ils ne devraient pas utiliser (abusivement) leurs titres ou symboles professionnels. De cette manière, il est clair pour le consommateur que lorsqu’il reçoit la visite d’un » huissier de justice « , il s’agit d’un acte qui est signifié dans le but d’obtenir un titre exécutoire ou d’exécuter le titre déjà obtenu. Si nécessaire, cela peut se faire par un label distinct obtenu via le SPF Economie comme étant un organisme contrôlé et mandaté par l’Etat et habilité à faire du recouvrement amiable. Si nous voulons nous orienter vers une approche « amiable d’abord », nous devons également veiller à ce que le débiteur, en tant que destinataire du message, soit bien conscient qu’il s’agit d’une phase amiable et non d’une phase judiciaire.

Les acteurs qui pratiquent la médiation de dettes ou le recouvrement amiable s’interdisent ensuite d’engager eux-mêmes une procédure judiciaire. Il ne semble pas opportun pour un huissier de justice de suivre d’abord une procédure amiable pour passer rapidement à une procédure judiciaire. En effet, le modèle de revenu de l’huissier réside dans la phase judiciaire et non dans la phase amiable, ce qui revient à ignorer la finalité du recouvrement amiable. Le recouvrement amiable par les sociétés de recouvrement et le recouvrement judiciaire par les huissiers devraient être la règle, et les huissiers souhaitant agir dans le cadre d’un processus amiable devront créer une société distincte à cet effet.

Toutes les parties engagées dans l’activité de recouvrement à l’amiable devraient être soumises à des lois et règlements identiques. Des règles égales pour des missions égales (level playing field). L’accès au registre national pour tous les acteurs, le contrôle par la même autorité de surveillance et la limitation de toute référence au pouvoir judiciaire fournissent non seulement des lignes directrices claires pour ces agents de recouvrement mais, surtout, de la clarté pour les consommateurs.

La législation impose aux agences de recouvrement de créances de :

(a) s’adresser au débiteur à l’adresse correcte

(b) en l’absence de possibilités de contact, les demandes sont traitées judiciairement alors qu’il serait préférable de le faire à l’amiable.

Ainsi, l’accès au registre national est une garantie pour toutes les parties que la législation est correctement appliquée.

Le gouvernement pourrait s’inspirer du WIK néerlandais (Wet Incassokosten) comme exemple de la réglementation belge sur le recouvrement judiciaire et à l’amiable, où des pourcentages maximum sur la somme principale sont appliqués, avec un minimum de 40 euros (Wet Incasso Kosten (WIK) | NVI).

La loi sur les frais de recouvrement, déjà en vigueur aux Pays-Bas depuis le 1er juillet 2012, peut servir de ligne directrice à cet égard. Depuis 10 ans, cette loi assure la transparence des coûts du recouvrement amiable de créances auprès des consommateurs. Un consommateur peut ainsi connaître par lui-même, via un outil de calcul simple (https://www.consuwijzer.nl/rekenhulp-incassokosten), le coût maximum qui peut lui être facturé en cas de retard de paiement. Notre conseil est de sélectionner les éléments qui sont applicables à la situation du marché belge

Par analogie avec le taux pour les procédures judiciaires, dont le coût a malheureusement augmenté d’environ 50% en raison du récent AR, et les frais de justice, il est bon d’assurer un taux statutaire dans le recouvrement à l’amiable. Nous demandons une simple échelle graduelle (comme aux Pays-Bas) de 15% avec un minimum de 40€ pour permettre aux organisations actives dans le recouvrement à l’amiable de maximiser leur activité. Dans le passé, des propositions de loi ont été déposées par Vooruit et CD&V qui allaient jusqu’à 45€ (nous avons compilé ces propositions, disponibles sur demande). Les coûts sont alors plafonnés et on décharge les tribunaux. Le coût minimum de 40 € prévu correspond à ce qui est proposé dans les directives européennes.

Modifier l’article 1254 de l’ancien CV ou l’article 5.210 du nouveau CV. Veiller, comme c’est déjà le cas pour les prêts à la consommation, à ce que, dans le cadre d’un accord de paiement échelonné, le principal soit d’abord payé et ensuite seulement les intérêts. Cela permet également au créancier d’avoir une idée claire du fait que son encours est effectivement remboursé par le débiteur par le biais d’un montant mensuel perçu à l’amiable.

Réduire la profession d’huissier à des fonctions officielles ; actuellement, les débiteurs ont l’impression que les huissiers sont des fonctionnaires, alors qu’ils utilisent en réalité leur monopole et leur pouvoir (judiciaire) accordé par le roi pour être simplement des organisations commerciales, avec des tarifs élevés comme conséquence possible ; en leur donnant de facto un statut de fonctionnaire et en adaptant les tarifs en conséquence, vous évitez d’augmenter les coûts et les marges. Nous pouvons vous donner l’exemple d’une facture d’hôpital impayée dont le coût final augmente d’environ 50 % grâce au recouvrement judiciaire par l’huissier de justice après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs, et ce uniquement au profit de l’huissier de justice.

Le fait de mettre le coût du recouvrement amiable exclusivement à charge du créancier oblige en fait ce dernier à opter plus souvent et plus rapidement pour une procédure judiciaire coûteuse, puisque dans une procédure judiciaire les frais de procédure sont toujours mis à charge du débiteur/consommateur. Ceci est désavantageux et provoque une accumulation importante de la dette au détriment du consommateur, mais il ne faut pas perdre de vue qu’en cas de non-recouvrement, tous les frais d’huissier encourus seront à charge du créancier/gouvernement.

Propositions visant à améliorer les lois et règlements en vigueur

Introduction d’un cadre normatif pour le recouvrement extrajudiciaire (= amiable) basé sur la loi sur les frais de recouvrement aux Pays-Bas, ce qui se traduit par la fixation des montants afin qu’il n’y ait plus de place pour la discussion (l’étape 2 est la fixation des montants qui peuvent être facturés de manière extrajudiciaire).

Extension du champ d’application et renforcement de la loi sur le recouvrement à l’amiable

Permettre aux créanciers de ne pas facturer des frais de recouvrement disproportionnés aux consommateurs au stade du recouvrement judiciaire

Création d’une base de données centrale des créances en souffrance pour les dettes non liées au crédit à la consommation, sous le contrôle de la Banque nationale.

Modifications du livre XIX – Dettes du consommateur

Suppression des éléments de distorsion du marché :

Les huissiers de justice, grâce au AR 76, sont autorisés à indexer automatiquement leurs tarifs chaque année alors que les tarifs des sociétés de recouvrement ne sont pas autorisés à être indexés malgré le fait que les sociétés de recouvrement ont été confrontées à des indexations salariales successives qui ont augmenté les coûts salariaux de 20 % au cours des dernières années. Pourquoi des règles différentes pour les sociétés de recouvrement et pour les huissiers de justice ?

Accès aux bases de données pour tous les acteurs du recouvrement à l’amiable (RN, FCA, ) Pourquoi des règles différentes pour les sociétés de recouvrement et pour les huissiers de justice ?

Les huissiers sont autorisés à facturer 25€ pour 2 et 3 rappels grâce à la nouvelle tarification. Ceci est contraire à la législation du Livre XIX pendant la phase amiable. Les huissiers bénéficient d’une possibilité qui est interdite aux sociétés de recouvrement. Pourquoi des règles différentes pour les sociétés de recouvrement et pour les huissiers de justice ?

Interdiction pour les huissiers de justice d’utiliser (abusivement) leur titre officiel dans la phase amiable, comme cela est fréquemment observé aujourd’hui.

Obliger les huissiers de justice à imputer les sommes versées par le débiteur en priorité sur la dette principale. Ce n’est qu’après le paiement intégral par le débiteur que l’huissier de justice peut recouvrer ses propres frais. En mettant le coût du recouvrement à l’amiable exclusivement à charge du créancier, celui-ci est en fait obligé d’opter plus souvent et plus rapidement pour une procédure judiciaire, puisque dans une procédure judiciaire les frais de procédure sont toujours mis à la charge du consommateur. Ceci est préjudiciable au consommateur et entraîne une accumulation importante de dettes au détriment du consommateur.

Nous restons à votre disposition pour tout commentaire supplémentaire et espérons que ce document pourra être inclus dans les discussions pour un nouveau gouvernement fédéral.